Capacité en droit 

Qu’est-ce que la capacité en droit ?

La capacité en droit est un diplôme d’État en deux ans qui permet de travailler dans le monde juridique, judiciaire et administratif et/ou d’accéder aux formations longues (Licences et Masters) de l’enseignement supérieur.  

À qui s’adresse la capacité en droit ?

La capacité en droit est accessible dès 17 ans révolus sans aucun diplôme préalable. La formation permet aux personnes n’ayant pas obtenu le baccalauréat de poursuivre leurs études supérieures et/ou de commencer une carrière juridique, judiciaire ou administrative.

À quoi donne accès la capacité en droit ?

La capacité en droit permet aux diplômés de poursuivre vers des études supérieures en intégrant :

• la première année de licence de droit si la moyenne générale obtenue est de 10/20 ou plus sur les deux années
• la deuxième année de licence de droit si la moyenne générale obtenue est de plus 15/20 sur les deux années 
• un DUT carrières juridiques
• un BTS notariat
• présenter les concours de la fonction publique catégorie B

Les diplômés d’une capacité en droit pourront également occuper un emploi dans les secteurs juridiques, judiciaires ou administratifs (secrétaire de direction ; secrétaire commerciale ; gestion du personnel ; assistant(e) juridique et administratif(ve) ; clerc d’huissier/notaire ; service du contentieux ; secrétaire-greffier des Tribunaux ; agences immobilières ; sociétés d’assurance ; établissements bancaires)

Inscription aux cours préparatoires de la capacité en droit

L’inscription à notre programme préparatoire de capacité en droit dépend obligatoirement d’une inscription au préalable à l’université en candidat libre. La première étape de l’inscription passe donc par une inscription à la capacité en droit de l’université la plus proche de chez vous. Pour s’inscrire :

• avoir 17 ans révolus au moment de l’inscription
• aucun diplôme (exception des candidats étrangers se renseigner directement auprès de l’université de référence)

Certaines universités refusent les inscriptions en candidat libre. Il est indispensable de vérifier cette modalité auprès de l’université de votre choix.

Attention : 
Il n’est pas possible de s’inscrire plus quatre fois à chacune des deux années d’études à l’université.
L’inscription à la capacité en droit n’ouvre pas l'accès au statut étudiant. 

Programmes et examens capacité en droit Lyon - Université de Droit Julie-Victoire Daubié

Matières de première année de capacité en droit 

Droit privé - capacité en droit

Droit civil :

• introduction au droit
• droit des personnes et de la famille 
• droit des biens 
• droit des contrats 

Droit commercial :

• notion de commerçants
• actes de commerce
• fonds de commerce
• société commerciale 

Droit public - capacité en droit 

• organisation administrative et financière de l'État 
• histoire constitutionnelle et études des institutions politiques 

Matières de deuxième année de capacité en droit 

Droit privé - capacité en droit

Droit pénal :

• loi pénale ; l'infraction ; la responsabilité pénale ; les peines
• juridictions pénales ; le déclenchement et le déroulement du procès

Procédure civile :

• l'organisation de la France
• les procès devant les juridictions judiciaires 
• les procédés d'exécution des jugements 

Économie politique :

• fondamentaux des mécanismes économiques 

Droit social :

• le contrat de travail 
• les relations collectives de travail 

Droit fiscal :

• description du système fiscal français 

Droit public - capacité en droit

Droit administratif :

• les actes administratifs
• les procédés de gestion des services publics
• la responsabilité de l'aministration 
• notions de droit de la fonction 

Examens de fin de première et deuxième année de capacité en droit

Examens de première année de capacité en droit

Les examens se déroulent en juin et sont divisés par des épreuves d’admissibilités et des épreuves d’admissions.

Les examens d’admissibilités se déroulent sous forme d’écrits divisés en deux épreuves :

• une épreuve de droit public
• une épreuve de droit privé qui comprend des exercices et questions de droit civil et droit commercial

La moyenne de 10/20 obtenu permet au candidat d’accéder aux épreuves d’admissions.

Les examens d’admissions se déroulent sous forme d’oraux divisés en trois épreuves :

• une épreuve de droit public
• une épreuve de droit civil
• une épreuve de droit commercial

La moyenne de 10/20 sur l’ensemble des examens écrits et oraux permet au candidat de passer en deuxième année. Les candidats n’ayant pas obtenu cette moyenne pourront se présenter à la session de rattrapage ou se réinscrire en première année pour repasser l’ensemble des examens.

Examens de deuxième année de capacité en droit 

Les examens se déroulent en juin et sont divisés par des épreuves d’admissibilités et des épreuves d’admissions.

Les examens d’admissibilités se déroulent sous forme d’écrits divisés en deux épreuves. Le candidat devra choisir ses matières d’examens parmi celles enseignées pendant l’année. La moyenne de 10/20 obtenu permet au candidat d’accéder aux épreuves orales d’admissions. Les candidats ajournés pourront se présenter à la seconde session.

Les examens d’admissions se déroulent sous forme d’oraux divisés en quatre épreuves. Le candidat devra choisir parmi les matières qu’il n’aura pas passé au cours des épreuves écrites d’admissibilités.

La moyenne de 10/20 sur l’ensemble des examens écrits et oraux permet au candidat d’obtenir la capacité en droit. Les candidats n’ayant pas obtenu cette moyenne pourront se présenter à la session de rattrapage ou se réinscrire en deuxième année pour repasser l’ensemble des examens.

Programmes et examens capacité en droit Université Toulouse 1 Capitole

Matières de première année de capacité en droit 

Semestre 1 capacité en droit

Module 1 : Appréhender le droit

• qu'est-ce que le droit ?

• les sources et les grandes catégories du Droit
• l'organisation juridictionnelle

Module 2 : Décrire l'organisation politique et juridique de la France 

• l'État (organisaition et budget)
• l'organisation territoriale

Module 3 : 

Expression écrite/orale et méthodologie juridique 

Semestre 2 capacité en droit

Module 1 : identifier les sources des obligations entre personnes privées 

• le contrat 

• la responsabilité civile 

Module 2 : Identifier les fondamentaux du procès 

• Les différents types de procès (civil, social, pénal)
• l'infraction et son auteur
• la preuve 

Module 3 :

Expression écrite/orale et méthodologie juridique 

Matières de deuxième année de capacité en droit 

Semestre 1 capacité en droit 

Module 1 : Décrire les principaux et objects des relations entre personnes privées 

• personne - famille
• l'entreprise
• le patrimoine

Module 2 : Décrire les moyens et les principes de l'action de l'État

• l'administration 
• les libertés 

Module 3 :

Expression écrite/orale et méthodologie juridique 

Semestre 2 capaciété en droit 

Module 1 : Savoir se situer dans le contexte juridique et économique 

• le contexte international
• le contexte économique : le marché et la société numérique 
• les circuits de l'emploi

Module 2 : La relation de travail 

• l'infraction et son auteur
• la preuve

Module 3 :

Expression écrite/orale et méthodologie juridique 

Examens de fin de première et deuxième année de capacité en droit

Deux sessions d’écrits en juin et septembre. L’obtention de la Capacité en Droit est sanctionnée par des épreuves écrites et orales. 

Les détails des examens sont donnés au candidat en début d’année par son université de référence.

Programmes et examens capacité en droit Université de Bordeaux

Matières de première année de capacité en droit 

Droit privé - capacité en droit :

• introduction au droit
• droit des personnes et de la famille
• droit commercial 

Droit public - capacité en droit :

• droit constitutionnel
• droit de l'UE 
• institutions administratives 

Matières de deuxième année de capacité en droit 

Droit privé - capacité en droit : 

• droit judiciaire 
• droit pénal et procédure pénale 
• économie politique
• droit social

Droit public spécial - capacité en droit :

• droit administratif 

• finances publiques 

Examens de première année capacité en droit

Deux sessions d'examens en juin et septembre pendant lesquelles le candidat est soumis à deux épreuves écrites (droit public et droit privé) de 3h chacune. Le candidat devra traiter deux sujets sur les trois proposés.

Le passage des oraux est soumis à l’obtention d’une moyenne de 10/20 aux écrits. Les oraux portent sur les mêmes matières que les écrits.

Pour être admis en deuxième année le candidat doit obtenir une moyenne de générale de 10/20 aux examens écrits et oraux. Toutefois, l’admission est prononcée sans que la moyenne des notes des épreuves orales soit inférieure à 8/20.

Examens de deuxième année capacité en droit

Sur les six enseignements juridiques proposés, deux épreuves écrites feront l’objet d’un tirage au sort et les quatre autres (non tirés au sort) se dérouleront à l’oral.

Les épreuves écrites dureront chacune 3h pendant lesquelles le candidat devra traiter deux sujets sur les trois proposés.

Le passage des oraux est soumis à l’obtention d’une moyenne des épreuves écrites de 10/20.

Les étudiants sont informés une semaine à l’avance des épreuves tirées au sort.